C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.

例如，这可能会发生于财因法定冻结规定而被查扣情况。

Ces indicateurs ont été très critiqués, et la proposition retentira plus encore sur leur applicabilité, car du fait de l'élimination complète de la dette à l'égard des trois institutions financières internationales, les ratios tomberont bien en dessous des seuils prévus.

这些指标已经受到了广泛批评，该提议将进一步改相关性，因为若完全免除欠这三国际金融机构债务，其生比率将大大低于门槛值。

Le Comité examinera bientôt le statut des personnes décédées et la meilleure façon de faire face à de telles situations concernant la Liste du Comité pour veiller à ce que leurs biens ne tombent pas dans les mains des terroristes.

委员会很快还将审议已经死亡地位以及如何最佳处理这种有关委员会清单情况，以确保其财不会落入恐怖主义分子手中。

Toutefois, comme la résolution 1373 interdit les transactions sur les biens en général (et non les seules transactions financières), l'obligation de déclaration énoncée dans le projet de loi est de portée plus étendue que celle posée par la loi portant déclaration des opérations financières et vise non seulement les établissements financiers mais également toute personne qui a des raisons de suspecter que tel bien en sa possession ou sous son contrôle tombe ou pourrait tomber sous le coup de l'article (à savoir des biens appartenant à des individus ou des groupes qualifiés « entités terroristes » ou ayant quelque lien avec eux).

但是，由于第1373号决议广泛禁止财交易（而不仅仅是金融交易），因此该法案中报告义务比《金融交易报告法》中义务更为广泛，不仅适用于金融机构，而且适用于任何有合理理由怀疑他所拥有或控制下某项财是或可能是法案条款所适用财（即属于或涉及被指定为“恐怖主义实体”或团体财）任何。